La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire pour les professionnels de la construction et des travaux publics l’assurance décennale. Cette police d’assurance couvre à la fois le futur propriétaire et l’ouvrage...
Peut-on se passer de décennale pour des petits travaux de rénovation ?
Pour toutes nouvelles constructions et rénovations, l’assurance responsabilité civile décennale est requise à tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Cette solution d’assurance obligatoire couvre à...
